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1 législation électorale
законы о выборах, избирательное правоDictionnaire de droit français-russe > législation électorale
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2 législation
fправовая система; законодательствоbénéficier de la législation — пользоваться правами, установленными законодательством;
être couvert par la législation — охраняться законодательством;
- législation aériennerelever de la législation — подчиняться законам; регламентироваться законами [законодательством]
- législation agraire
- législation de l'air
- législation anticartel
- législation antidumping
- législation antisociale
- législation antitrusts
- législation des assurances
- législation bancaire
- législation budgétaire
- législation des brevets
- législation civile
- législation commerciale
- législation comparée
- législation confédérale
- législation sur le contrôle des changes
- législation courante
- législation sur le crédit
- législation criminelle
- législation déléguée
- législation douanière
- législation de l'eau
- législation des eaux
- législation économique
- législation électorale
- législation étrangère
- législation d'exception
- législation exclusive
- législation familiale
- législation fédérale
- législation financière
- législation fiscale
- législation des forêts
- législation de guerre
- législation de l'habitat
- législation sur l'immigration
- législation industrielle
- législation intérieure
- législation internationale
- législation interne
- législation maritime
- législation matérielle
- législation en matière foncière
- législation matrimoniale
- législation militaire
- législation monétaire
- législation nationale
- législation nucléaire
- législation ouvrière
- législation particulière
- législation des pêches
- législation pénale
- législation positive
- législation des prises
- législation prohibitionniste
- législation réglementariste
- législation rurale
- législation sanitaire
- législation de la sécurité sociale
- législation de sécurité sociale
- législation sociale
- législation du travail
- législation en vigueur -
3 électoral
-E adj. избира́тельный; предвы́борный (avant les élections);la loi électorale — избира́тельный зако́н; la circonscription électorale — избира́тельный о́круг; le collège (le corps) électoral — избира́тельн|ая колле́гия (-ый ко́рпус); le programme (l'affiche) électoral(e) — избира́тельная програ́мма (афи́ша); la liste électorale — спи́сок избира́телей; en période électorale — во вре́мя вы́боров; la propagande électorale — предвы́борная пропага́нда pej <— агита́ция>; un discours (une tournée) électoral(e) — предвы́борная речь (пое́здка); faire sa campagne électorale — вести́ ipf. предвы́борную кампа́нию; tenir une réunion électorale — проводи́ть/провести́ предвы́борное собра́ние; ce sont des promesses électorales — э́то лишь предвы́борные обеща́нияle droit (la législation) électoral(e) — избира́тельное пра́во (законода́тельство);
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4 loi
loi [lwa]feminine noun* * *lwavoter/abroger une loi — to pass/to repeal a law
2) ( corps de textes)mettre quelqu'un/quelque chose hors la loi — to outlaw somebody/something
tomber sous le coup de la loi — to be ou constitute an offence [BrE]
faire la loi — fig to lay down the law
3) ( principe) law4) ( convention) ruleloi du silence — ( règle de conduite) code of silence; ( pour protéger) conspiracy of silence
•Phrasal Verbs:* * *lwa nf1)2) (= règle, décret individuel) lawC'est une loi injuste. — It's an unjust law.
appliquer une loi — to enforce a law, to apply a law
4) (scientifique) law5) (domination) domination* * *loi nf1 Jur ( règle) law (sur on; contre against); adopter/voter/abroger une loi to adopt/pass/repeal a law; obéir aux lois to obey the law; être au-dessus des lois to be above the law; se faire une loi de faire to make it a rule for oneself to do;2 ( corps de lois) la loi the law; enfreindre la loi to break the law; respecter la loi to respect the law; appliquer la loi to administer ou apply the law; avoir la loi pour soi to have the law on one's side; subir la loi de qn to be ruled by sb; d'après la loi française under French law; c'est la loi du plus fort qui règne ici the law of the strongest prevails here; mettre qn/qch hors la loi to outlaw sb/sth; tomber sous le coup de la loi to be ou constitute an offenceGB; faire la loi fig to lay down the law;3 ( principe) aussi Sci law; lois physiques/économiques laws of physics/economics; les lois de la nature/gravitation the laws of nature/gravity; les lois du marché the laws of the free market; c'est la loi des séries things always happen in a row;4 ( convention) rule; les lois de l'hospitalité the rules of hospitality; la loi du milieu the law of the underworld; la loi du silence ( règle de conduite) code of silence; ( pour protéger) conspiracy of silence.loi d'amnistie act granting amnesty to some offenders; loi communautaire UE community law; loi de composition Math law of composition; loi constitutionnelle constitutional law; loi divine divine law; loi électorale electoral law; loi de finances finance act GB ou bill US; loi de la jungle law of the jungle; loi martiale martial law; loi de l'offre et de la demande Écon the law of supply and demand; loi d'orientation framework law; loi sur la presse legislation preventing monopoly of the press; loi de programme Fin finance act; lois d'exception emergency legislation; ⇒ nécessité.[lwa] nom fémininA.1. [règles publiques] lawloi de 1948former law protecting tenants from unreasonable rent increases (rental on properties which still fall under this law is often extremely low)loi de finances budget ou appropriation billloi d'orientationact laying down the basic principles for government action in a given fielddans ce cas-là, c'est la loi du talion (figuré) in that case, it's an eye for an eye (and a tooth for a tooth)3. [légalité]B.1. [devoir] ruleles lois de l'hospitalité/du savoir-vivre the rules of hospitality/etiquetteC.tenir quelqu'un/un pays sous sa loi to rule somebody/a countrydicter ou imposer sa loi, faire la loi to lay down the lawl'équipe de Bordeaux a dicté ou imposé sa loi à celle de Marseille Bordeaux dominated Marseillesla loi de la jungle/du silence the law of the jungle/of silenceD. [principe] lawla loi de la gravitation universelle ou de la pesanteur ou de la chute des corps the law of gravity -
5 commission
f1) комиссия2) комитетassigner à une commission — поручить комитету, передать в комитет;
charger une commission — поручить комитету, передать в комитет;
constituer [créer] une commission — учреждать [создавать] комитет;
4) комиссионное вознаграждение, комиссионные5) совершение (правонарушения) (см. тж commissions)•- commission administrative
- commission administrative paritaire
- commission d'arbitrage
- commission d'attente
- commission du budget
- commission de conciliation
- commission de conciliation ad hoc
- commission conjointe
- commission de Constitution
- commission consulaire
- commission contentieuse
- commission de contrôle
- commission de découvert
- commission de démarcation
- commission départementale
- commission des droits de l'homme
- commission électorale
- commission d'engagement
- commission d'enquête
- commission des finances
- commission fixe de tenue de compte
- commission fluviale internationale
- grande commission
- commission d'une infraction
- commission internationale d'enquête
- commission juridique
- commission de législation
- commission de liquidation
- commission mandats
- commission maritime paritaire
- commission de médiation
- commission médiatrice
- commission des mineurs
- commission mixte
- commission mixte d'arbitrage
- commission mixte paritaire
- commission monétaire
- commission de mouvement de compte
- commission de navigation aérienne
- commission de non-utilisation
- commission d'office
- commission parlementaire
- commission permanente
- commission plénière
- commission de première instance
- commission de recours gracieux
- commission du règlement
- commission rogatoire
- commission de services
- commission spéciale
- commission de surveillance
- commission technique
- commission de vérification des comptes
- commission de vérification des mandats -
6 vaalilainsäädäntö
xxxlégislation en matière électorale f
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